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Action en justice loi suppléments
03/08/2023
Chers membres,
Nous vous informons que lors du conseil d'administration du 31 juillet 2023, le BUOS a décidé de se joindre à l'action en justice intentée par AbSyM-BVAS contre l'article 22 de la loi du 29 novembre 2022 qui veut imposer à tous les prestataires de soins (conventionné ou non) d’appliquer les tarifs de la convention aux patients BIM (bénéficiaire d’intervention majorée).
Le BUOS a choisi le cabinet d’avocats Nelissen Grade pour défendre ses intérêts.
Lors de la réunion de Dento-mutualiste du 11 mai 2023, l’un des administrateurs du BUOS a bien expliqué au ministre Vandenbroucke nos objections. Nous n’avons malheureusement pas été entendu et le ministre souhaite que la loi soit appliquée sans modification.
Nos arguments sont les suivants :
- Le Code de droit économique interdit à toute entreprise de vendre à perte un bien ou un service. Le sous-financement structurel de la dentisterie par l'INAMI crée des tarifs de convention économiquement irresponsables qui ne correspondent absolument plus du tout au pas à une pratique orthodontique actuelle.
- Cette loi interdit aux patients BIM d'opter pour des traitements orthodontiques de qualité (avec suppléments). Cela viole le libre choix du traitement du patient.
- La loi ne respecte pas la convention nationale des médecins et des caisses de santé car elle va imposer aux praticiens non-conventionnés d’appliquer les tarifs de convention pour les patients BIM.
Le BUOS suit ce dossier de très près et vous informera régulièrement de l'évolution de la situation juridique.
Avec nos salutations confraternelles,
Le Conseil d'Administration BUOS